Arrêté N° 0004/MEFMEPCODDPAT/SG/DGF du 25/02/2020 complétant certaines dispositions de l’arrêté n°18/MEF/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les Procédures d’attribution et de Gestion des Forêts Communautaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise les modalités techniques et administratives de création et de gestion des forêts communautaires au Gabon. Il encadre les différentes étapes allant de la demande à la signature de la convention définitive, en mettant l’accent sur la participation des communautés villageoises. L’attribution d’une forêt communautaire nécessite la création d’une entité juridique de gestion (EJG), représentant les intérêts de la communauté locale. Le processus comprend des travaux préalables (sensibilisation, cartographie, étude socio-économique), la signature d’une convention provisoire de douze mois, et l’élaboration d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Ce plan, document central de la gestion durable, détaille les ressources, les limites de la forêt, les activités prévues et leur répartition dans l’espace. Il est révisé tous les cinq ans et validé par l’administration forestière. L’arrêté vise à structurer et professionnaliser la gestion locale des ressources forestières, à travers un cadre formel garantissant la durabilité, la transparence et la conformité juridique des forêts communautaires, tout en renforçant les capacités d’autogestion des communautés rurales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel n°96 du 24 décembre 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No