Arrêté N° 018/MEF/SG/DGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d'attribution et de gestion des forêts communautaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 156 à 162 de la loi n° 016/01du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise et les articles 5 et 14 du décret n° 01028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création de forêts communautaires, fixe les procédures d'attribution et de gestion des forets communautaires (FC).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by