Arrêté n° 004/MEF/MECIT du 30 janvier 2012 déterminant les zones de contrôle des activités forestières des grumes et des produits transformés.

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 236 et 297 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, détermine les zones de contrôle des activités forestières des grumes et des produits transformés.
Les missions de contrôle exercées par les agents assermentes de l’administration des eaux et forets s’effectuent dans les zones de concessions forestières, notamment sur le parterre des coupes; les lieux d’exploitation des permis gré à gré; les points de chargement des grumes; les sites d’usines, notamment les parcs de grumes, les lieux d’empotage et d’embarquement des produits transformes; les points de dépôt et de vente des produits transformés; et le cordon douanier.