Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

La présente loi portant Code forestier, établit l'ensemble des dispositions applicables au secteur des eaux et des forêts. Elle est formée par 298 articles répartis en 2 titres, à savoir: Principes généraux (I) et Gestion durable des ressources forestières (II). L'exploitation rationnelle de la forêt, de la faune sauvage et des ressources halieutiques est fondée sur la protection et la valorisation des écosystèmes et la conservation de la biodiversité, sur l'inventaire et l'aménagenent des ressources et la régularité et durabilité de la production. Cette politique est mise en oeuvre par l'administration des eaux et des forêts, qui est une administration paramilitaire. Le domaine forestier comprend un domaine forestier permanent de l'Etat, constitué des forêts domaniales classées et des forêts domaniales productives enregistrées, et d'un domaine forestier rural, dont la jouissance est réservée aux communautés villageoises. Toute forêt constitue la propriété exclusive de l'Etat et doit faire l'objet d'un plan d'aménagement et d'un plan d'industrialisation. A l'exception de l'exercice des droits d'usage, l'exploitation et la récolte des produits forestiers nécessitent d'une autorisation et d'un titre d'exploitation. Pour des fins de gestion le domaine forestier est divisé en zones, la première étant réservée au nationaux pour l'exploitation. En matière d'aménagement, de protection et de conservation de la faune, on distingue, d'une part les aires protégées (réserves naturelles intégrales, sanctuaires, parcs nationaux, réserves de faune, jardins zoologiques et domaines de chasse) à l'intérieur des forêts domaniales classées et, d'autre part la zone d'exploitation de la faune, à l'intérieur des forêts domaniales productives, où la chasse est autorisée et réglementée. Est prévu le classement des espèces animales en espèces intégralement protégées, partielement protégées et non protégées. La concession des aires protégées est interdite, toutefois l'exploitation des activités touristiques à l'intérieur des parcs et des domaines de chasse est autorisée et doit être exercée en exclusive par les guides de chasse. Sont aussi réglementés les activités de transformation du bois et de ses sous-produits et leur commercialisation ainsi que l'exercice des droits d'usage coutumiers.