Arrêté N° 0136/MEF du 10 octobre 2011cfixant les modalités d’attribution et de gestion des permis Gré à Gré.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 94 et 95 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en Republique Gabonaise, fixe les modalités d'attribution et de gestion du Permis de Gré à Gré (PGG).
Le PGG est un titre d'exploitation d'un maximum de 50 arbres sur pied, toutes espèces commercialisables confondues, préalablement identifiées par le demandeur et martelées par la suite par le service des Eaux et Forêts de la localité. Attribué par le Ministre des Eaux et Forêts après avis favorable de la Commission Provinciale d'attribution des PGG, le PGG est individuel et non cessible.
Tout manquement aux dispositions de l'article 3 de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République Gabonaise, entraine sans préavis l’annulation du PGG.
Le PGG est un titre d'exploitation d'un maximum de 50 arbres sur pied, toutes espèces commercialisables confondues, préalablement identifiées par le demandeur et martelées par la suite par le service des Eaux et Forêts de la localité. Attribué par le Ministre des Eaux et Forêts après avis favorable de la Commission Provinciale d'attribution des PGG, le PGG est individuel et non cessible.
Tout manquement aux dispositions de l'article 3 de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République Gabonaise, entraine sans préavis l’annulation du PGG.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No