Arrêté N° 014/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 réglementant l'approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture des populations locales en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 48 et 112 de la loi n°15/2005 susvisée, réglemente l'approvisionnement en produits issues de la pêche artisanale et de l'aquaculture des populations locales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise, Numéro Spécial, Juin 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No