Arrêté n° 015 MEF/SG/DGICBVPF du 22 février 2012 fixant les normes et la classification des produits transformés autorisés à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 222 à 224 et 236 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, fixe les normes et la classification des produits transformés autorisés à l'exportation issus des forêts naturelles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No