Arrêté N° 022/MAEPA/AGASA du 16/09/2021 fixant les conditions techniques et sanitaires des sites de débarquement des produits halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 10 de la loi n°15/2005 du 8 août 2005 susvisée, définit les conditions sanitaires relatives au débarquement des produits de la pêche, de l'aquaculture et des mollusques bivalves ainsi que les exigences liées aux infrastructures.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise N°120 BIS du 30 Juin 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No