Arrêté n° 0669/MEF du 20 septembre 210 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de coupe.

Le présent arrêté, pris en application de loi n° 016/01du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise, fixe les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de coupe (ASC).
L’ASC est un titre d’exploitation forestière spécial, d’un maximum de cinq pieds équivalant à quinze mètres cubes, toutes les espèces confondues, préalablement identifiés par le demandeur et matérialisés par le service forestier de la localité. Elle est délivrée dans le domaine forestier rural aux personnes physiques de nationalité gabonaise, dans le but de satisfaire les besoins des communautés villageoises riveraines.
Individuelle et non cessible, l’ASC ne peut être accordée à l’intérieur des aires protégées, des permis forestiers en cours de validité et des forêts communautaires.