Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 16 du décret n° 539 du 15 juillet 2005 susvisé, fixe les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des études d’impact sur l’environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 5, mai 2006, p. 23 et 24.
Source language
French
Legislation Amendment
No