Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, réglemente les Etudes d’impact sur l’environnement. Il est institué un Comité interministériel des Etudes d’impacts, en abrégé CIEI, chargé d’assister le Ministère de l’Environnement dans l’administration et la gestion des études d’impacts.
Attached files
Date of text
Notes
Le présent décret abroge les dispositions du décret n°405/PR/MEFPREPN du 15 mai 2002.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No