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Arrêté n°00025/MEFBP/DGCC du 23 janvier 2007, fixant les règles de procédure conditionnant la délivrance d'une Autorisation de mise Sur le Marché (AMM).

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article 3 du décret n°000665/PR/MEFBP du 9 Août 2004, a pour objet de garantir d'une part, la loyauté et/ou l'innocuité des produits d'importation proposés au consommateur sur le marché national et d'autre part, la conformité aux normes internationales en vigueur, des produits alimentaires locaux destinés à l'exportation et/ou au marché national.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gab188922.pdf
Web site
http://www.legigabon.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 665/PR/MEFBP du 9 août 2004 Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation.