Décret n° 665/PR/MEFBP du 9 août 2004 Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Le présent décret crée au sein du ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation, une direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC). À ce titre, la direction générale de la concurrence et de la consommation est notamment chargée de : concevoir la réglementation générale en matière de concurrence et de consommation; garantir la liberté des prix et des échanges, le libre jeu de la concurrence et le fonctionnement régulier des marchés; prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de pourvoir à leur répression; assurer la transparence dans les transactions commerciales; suivre l'évolution du marché et des prix; renseigner le gouvernement sur l'évolution des prix, d'en signaler toute hausse anormale, d'en déterminer les causes et de proposer toutes mesures propres à y remédier; veiller à la transparence des procédures de marché public et de délégation de service public; veiller à la régularité des conventions et des baux; garantir la qualité des biens et services; concevoir les normes de référence en matière de qualité et de sécurité des produits; assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs; informer, d'éduquer et de conseiller les agents économiques; constater et de réprimer les infractions à la réglementation de la concurrence et de la consommation, conformément aux textes en vigueur; suivre la coopération internationale en matière de concurrence et de consommation; contribuer et d'assister aux travaux de la commission de la concurrence; harmoniser les règles nationales avec le droit communautaire et international en matière de concurrence; appliquer et de coordonner les mesures prises par le gouvernement en matière de concurrence et de consommation; gérer le personnel et les moyens mis à sa disposition. La direction générale de la concurrence et de la consommation peut recevoir du gouvernement toute autre mission entrant dans le domaine de ses compétences.