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Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 de l’Acte uniforme de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 15 décembre 2010 relatif au droit des Sociétés Coopératives, fixe la composition du dossier et la procédure d’immatriculation des Sociétés coopératives en République Gabonaise.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gab174610.pdf
Web site
http://www.legigabon.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives.