Arrêté n°104-MEFPRN-SG-DGF-DEPRC-SR du 6 mai 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 12, 14 et 297 de la loi 16-01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, fixe les conditions de délivrance de l'autorisation dc coupe de bois pour le sciage de long (ACBSL). Il définit notamment les instructions des dossiers; l'attribuons et de l'exploitation d'une autorisation de coupe de bois pour le sciage de long; et les infractions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No