Arrêté nº 00130.07/MEFEPPN/SG/DGPA portant définitions des critères de la qualité des eaux utilisées dans l'industrie des produits de la pêche et de l'aquaculture, dans la fabrication de la glace et à bord des navires de peche.

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 112 de la loi 15/2005 de 28 août 2005, fixe les normes de qualité des eaux usées dans l'industrie de traitement de la pêche et de l'aquaculture. Au sens du présent arreté, on entend par eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la peche et de l'aquaculture, toutes les eaux destinées aux fins visées a l'article premier, soit en l'état, soit après traitement, de quelque origine qu'elles soient. Les dispositions du présent arrêté sont applicables a toutes les eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la peche et de l'aquaculture, dans la fabrication de la glace et a bord des navires de pêche.