This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 15 /MAEPA/MER Arrêté portant révision des frais et amendes relatifs au controle de la qualité des produits et denrées alimentaire et phytosanitaires.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret nº578/PR/MAVIAEA/MOPG du 26 novembre 2015 susvisé, fixe les frais et amendes relatifs au contrôle de qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires en République Gabonaise, y compris des sanctions pour l'inobservation des dispositions du document.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab204062.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n °0578/PRIMAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale.