Arrêté nº008/MAEPDR/MBCPFPRA/MECIT fixant le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 108 et 112 de la loi 15/2005 du 8 août 2005, fixe les taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No