Décret N° 0099/PR/MERH du 19/02/2024 portant modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité.
Les dispositions des articles 3,4,5 et 14 du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 susvisé sont modifiées. L'article 3 concerne la mission du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité, qui est celle d'assurer l'exécution du service public lié à la gestion des réseaux d'eau et d'éclairage public. L'article 4 décrit le statuts légal du CNEE et l'article 5 en fixe l'organisation.
Le décret supprime les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 16.
Les dispositions des articles 3,4,5 et 14 du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 susvisé sont modifiées. L'article 3 concerne la mission du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité, qui est celle d'assurer l'exécution du service public lié à la gestion des réseaux d'eau et d'éclairage public. L'article 4 décrit le statuts légal du CNEE et l'article 5 en fixe l'organisation.
Le décret supprime les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 16.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n. 8 du 24 Février 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No