Décret n° 0162-PR-MEF du 19/01/2011, déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d'eaux et forêts.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 263 et suivants, 280 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière des Eaux et Forêts. Ce texte prévoit notamment de la recherche et de la constatation des infractions ; la saisie, de la confiscation et de la mise sous séquestre du produit des infractions; retrait, de la suspension et du renouvellement des permis forestiers et des déchéances ; retrait des permis et licences de chasse ou de capture; procédures particulières de recouvrement (Transaction, Avis à Tiers Détenteur); et poursuites.