Décret n° 0163 PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de détention, de transport et de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et produits de la chasse.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 197 et 296 de la loi n° 016-01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les conditions de détention, de transport et de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et des produits de la chasse. La détention et le transport des espèces animales vivantes, des dépouilles et des trophées sont interdits pour les espèces intégralement protégées. Cependant la détention et le transport des espèces partiellement protégées ou non sont soumis à l'autorisation du Directeur Général des Eaux et Forêts. La détention et le transport des espèces animales vivantes, des dépouilles et trophées des espèces partiellement protégées ou non, sont autorisées, à charge pour le détenteur ou le transporteur de se munir d'une cage sécurisée, équipée d'une mangeoire et d'un abreuvoir ; d'un certificat d'origine délivré par le Directeur de la Faune et de la Chasse; d'un certificat zoo-sanitaire délivré par les services nationaux compétents ; d'une attestation de récolte délivrée par le responsable local de 'administration des Eaux et Forêts.
L’exportation des espèces animales vivantes intégralement protégées peut être autorisée aux titulaires de permis scientifiques et aux organismes scientifiques agréés. Elle est subordonnée à l'obtention: d'un certificat d'origine; d'un permis d'importation du pays destinataire ; d'un permis d'exportation approuvé par une autorité scientifique attestant que le prélèvement ne nuit pas à la survie de l'espèce.