Décret n° 0190/PR/MAA du 05/08/2022 fixant les conditions d’implantation, de production, de contrôle sanitaire des élevages avicoles et de commercialisation de leurs produits.

Le présent décret fixe les conditions d’implantation, de production, de contrôle sanitaire des élevages avicoles et de commercialisation de leurs produits. En particulier, il a pour objet de déterminer les conditions techniques, sanitaires et d’hygiène applicables aux activités d'élevage avicole, d’abattage, de découpe, de couvaison d'œufs, de transport et de commercialisation de volailles vivantes, de viande de volaille et d'œufs de consommation.
Le Décret pose des conditions générales d’implantation, de production, de contrôle sanitaire des élevages avicoles ainsi que des commercialisation et des conditions particulières.
Parmi les conditions générales il y a la provision de la délivrance d’un agrément technique d’exploitation pour l'exercice des activités d'élevage avicole d'une certaine dimension et la délivrance d’un agrément sanitaire pour l'exercice de certaines activités telles que l'abattage, le découpe, la transformation etc.
Les conditions particulières concernent plusieurs aspects: l’implantation des fermes d'élevage avicole ou des couvoirs; les établissements d’abattage, des aires d’abattage et de découpes de viandes de volailles; les moyens et équipements de transport des volailles vivantes, des viandes de volaille et des œufs de consommation; la la commercialisation des viandes de volailles et des œufs de consommation. Ces conditions spécifiques sont détaillées par arrêtés du Ministre chargé de l’Elevage et de l’Alimentation.
Le Décret réglemente aussi le contrôle des activités avicoles, de la production à la distribution et prévoit, entre autre, des dispositions qui prévoient que les fermes d'élevage avicole de reproducteurs et les couvoirs soient soumis à un contrôle technique, sanitaire et d'hygiène.