Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable.

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 de la Constitution et 21 à 33, 108 et 118 de la loi n°021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise, fixe la politique de développement agricole durable dont l’objet est de promouvoir les activités génératrices de revenus du monde rural, de redynamiser celui-ci, de participer au rééquilibrage démographique du territoire, de contribuer à l'autosuffisance alimentaire et de diversifier les exportations. Le développement agricole durable exige la prise en compte des rôles socioéconomiques et environnementaux d l’agriculture et des préoccupations en matière d'aménagement du territoire; des situations propres à chaque province dont les particularités nécessitent la mise en œuvre des mesures spécifiques.
A cet effet, le développement agricole durable a pour objectifs principaux suivants : installation dans des activités agricoles des populations rurales, notamment des jeunes, afin de stabiliser ces populations et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles et le développement de l'emploi dans l'agriculture dont le caractère familial doit être préservé dans l'ensemble des provinces selon leurs spécificités ; l’optimisation des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs, ainsi que la mise en place de la protection sociale, de manière à réduire l'incidence de la pauvreté en milieu rural ; la garantie de retraite minimum aux agriculteurs et aux éleveurs, conformément au régime social auquel ils sont rattachés ; la production des biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifies, répondant aux besoins de marches nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire, ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuer à la sécurité et à l'autosuffisance alimentaires; la diversification des activités pour accroître la contribution de !'agriculture et de l'élevage au produit intérieur brut et faire jouer les complémentarités; le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire vers les marches solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques; I' organisation des circuits de commercialisation, des producteurs et des filières, en vue d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les éleveurs, les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ; la mise en valeur des produits à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et des débouchés de la production agricole; la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités; la mise en place de conditions favorables à l'exercice des activités agricoles et d’élevage dans les zones a contraintes permanentes; la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, et l'entretien de l'espace rural; l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour l'Etat.
Cette loi définit l'activité et l'exploitation agricoles ; crée un cadre d'exploitation agricole : Contrat Départemental d’exploitation (CDE) dont l’objectif est d'inciter les exploitants agricoles à développer un projet économique global qui intègre toutes les fonctions de l’agriculture ; les organisations agricoles et para agricoles ; la professionnalisation et de la régulation du marché ; l'identification des produits agricoles et alimentaires ; le contrôle des végétaux et de la surveillance biologique du territoire et des infractions qui en découlent (OGM..); des mesures relatives au contrôle de la production, de la commercialisation des produits d'élevage et des infractions qui en découlent ; et des mesures relatives aux anabolisants. Par ailleurs, elle prévoit la gestion durable des ressources naturelles qui est une priorité essentielle au développement agricole et a l'aménagement rural. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole prennent en compte ses fonctions économique, environnement et sociale et favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole. Elle propose le classement, des plans directeurs et d'occupation des sols. Elle promeut l’enseignement et la formation, le développement agricole durable, la recherche agronomique et vétérinaire.