Décret N° 0375/PR/MAEPSA du 21/10/2014 2014 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Pêches et de l'Aquaculture.

Ce décret institue un nouvel établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale des Pêches et de l'Aquaculture (ANPA). Cette création s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en cohérence avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment le Code des Pêches et de l’Aquaculture et les lois relatives à la gestion des services publics.
L’ANPA a pour mission principale de mettre en œuvre la politique nationale dans ces deux domaines stratégiques, en collaboration avec les administrations et organismes concernés. Ses attributions sont vastes et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur halieutique: elle est chargée de l’exécution des politiques sectorielles, de l’application de la réglementation, de l’évaluation des ressources halieutiques, de la préparation technique des négociations de contrats et licences, ainsi que du suivi des activités de pêche et d’aquaculture. Elle assure également la collecte et l’analyse des données, la préservation des ressources, la traçabilité des produits, la gestion des infrastructures, et participe à la promotion des investissements dans le secteur.
Sur le plan institutionnel, l’ANPA est placée sous la tutelle technique du ministre chargé des pêches et de l’aquaculture. Elle dispose de la personnalité juridique et d’une autonomie de gestion administrative et financière. Son organisation interne comprend un Conseil d’Administration, une Direction Générale, des établissements rattachés, et une Agence Comptable. Les modalités précises de fonctionnement de ces organes seront définies par décret.
Les ressources de l’Agence proviennent de diverses sources: dotations budgétaires de l’État, subventions, ressources propres, contributions nationales et internationales, dons et legs. Elle bénéficie également d’avantages financiers, fiscaux et sociaux adaptés à sa mission de service public, et peut utiliser des installations relevant du domaine public.
En ce qui concerne les ressources humaines, l’ANPA emploie à la fois des agents publics en position de détachement et des agents contractuels relevant du Code du Travail.
Enfin, le décret prévoit le transfert de plein droit à l’ANPA des éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de ses missions, précédemment gérés par d’autres administrations ou établissements. Il abroge toute disposition antérieure contraire, notamment celles du décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010.
Ce texte, publié au Journal Officiel et signé par les principales autorités gouvernementales, marque ainsi une étape importante dans la structuration et la modernisation de la gouvernance du secteur des pêches et de l’aquaculture au Gabon.