Décret n° 0673/PR/MECIT du 15/05/2011 portant application de la charte des investissements aux investissements étrangers en République Gabonaise.

Ce décret, pris en application de l’article 4 de la loi n°15/98 du 23 juillet 1998, a pour objet d’étendre le champ d’application de la charte des investissements aux investissements étrangers réalisés au Gabon. Il définit le cadre juridique dans lequel ces investissements peuvent être effectués, en posant des principes généraux, des restrictions, et des conditions d’autorisation préalable pour certains secteurs jugés sensibles.
Dans ses dispositions générales, le texte précise ce qu’il faut entendre par « investissement étranger » : il s’agit de l’acquisition, directe ou indirecte, du contrôle ou d’une partie d’une entreprise gabonaise par une personne physique ou morale non résidente. Sont d’emblée exclus les investissements dans des activités illicites ou illégales. Par ailleurs, le gouvernement se réserve la possibilité d’intervenir, par décret, pour réguler les mouvements de capitaux, les changes, ou encore le rapatriement des avoirs, notamment pour protéger les intérêts nationaux.
Le chapitre II énumère les activités pour lesquelles un investissement étranger est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie. Il s’agit de domaines stratégiques ou sensibles tels que : les jeux d’argent, la recherche sur des agents pathogènes à risque terroriste, les activités liées à la cryptologie, la défense nationale, l’armement, mais aussi l’exploitation forestière, minière ou pétrolière.
Le chapitre III détaille la procédure d’autorisation. L’investisseur doit soumettre un dossier complet, comprenant des informations sur son identité, ses actionnaires, ou encore ses dirigeants. Le ministre dispose de deux mois pour répondre; au-delà de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée. L’autorisation peut être assortie de conditions pour préserver les intérêts nationaux, et tout refus doit être motivé. En cas de non-respect de ces règles, l’activité peut être suspendue jusqu’à régularisation.
Enfin, le chapitre IV prévoit un délai d’un an pour les investissements déjà réalisés pour se conformer à ces nouvelles règles, et renvoie à d’éventuels textes réglementaires pour les modalités d’application. Le décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Ce texte traduit ainsi la volonté du Gabon de réguler les investissements étrangers dans les secteurs clés de son économie, tout en affirmant sa souveraineté et en protégeant ses intérêts stratégiques.