Décret n° 0885/PMMPITPTHTAT du 4 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires.

Le présent décret détermine l’ensemble des mécanismes et des effets attachés à l’enregistrement des navires; les modalités de gestion du registre international des navires visés aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 0011/PR/2011 du 11 août 2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise. A cet effet, il fixe, entre autres, l’immatriculation des navires; les dispositions régissant l’emploi et la protection sociale des personnels navigants des navires immatriculés; et la gestion du registre international;