Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents, porte création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
L’Agence a pour mission d’aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière. A ce titre, elle est notamment chargée: d’exécuter ou faire exécuter pour le compte de l’Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir; de mettre en œuvre les plans des lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ; d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement; d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements; d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et prive naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial d e l'Etat ; de mettre a disposition les données techniques nécessaires a la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti; d'agréer les operateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité; d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence; d'exécuter ou faire exécuter les travaux d' urbanisme, topographiques et du cadastre; de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'institut National de la Cartographie. L’Agence comprend : le Conseil d'Administration; la Direction Générale; I' Agence Comptable.
L’Agence a pour mission d’aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière. A ce titre, elle est notamment chargée: d’exécuter ou faire exécuter pour le compte de l’Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir; de mettre en œuvre les plans des lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ; d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement; d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements; d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et prive naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial d e l'Etat ; de mettre a disposition les données techniques nécessaires a la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti; d'agréer les operateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité; d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence; d'exécuter ou faire exécuter les travaux d' urbanisme, topographiques et du cadastre; de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'institut National de la Cartographie. L’Agence comprend : le Conseil d'Administration; la Direction Générale; I' Agence Comptable.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge le décret n° 001271/PR/MCHULVBE du 08 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l’Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-Etre, ensemble les textes modificatifs subséquents.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No