Décret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.

Le présent décret modifie les dispositions des articles 4 et 9 du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre L’Agence a pour mission la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des tiers, de l'aménagement d'espaces constructibles urbains et ruraux, la création de parcellaires en vue de la cession des lots, l’établissement des actes de cession, la remise des titres de propriété établis par la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques aux acquéreurs, et la gestion des terrains et propriétés bâties de l’Etat. En matière de topographie, elle est notamment chargée d'établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.
En matière cadastrale, elle est notamment chargée de : tenir et mettre à jour le fichier du parcellaire cadastral et les plans y afférents; d'archiver les dossiers relatifs aux parcelles cadastrées et aux procédures y attachées ; exécuter le bornage des parcelles nouvellement créées ou le rebornage des parcelles existantes; vérifier et valider les travaux de bornage exécutés par les opérateurs privés ; mettre à disposition de l'administration fiscale les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti.
En matière domaniale, elle est notamment chargée de : établir et délivrer les actes de cession des terrains nus de l'Etat; établir et délivrer les actes de concession des baux sur terrains de l'Etat; établir les projets d'actes de cession et d’affectation des propriétés bâties de l'Etat; établir les projets d'actes de location des biens immobiliers bâtis de l'Etat; établir les projets d'actes d'acquisition par l'Etat de biens immobiliers bâtis et non bâtis ; tenir et mettre à jour le fichier des biens immobiliers de l'Etat, en liaison avec les services de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques; appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence.
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n°0122/PR/MECIT du 28 février 2012, n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 et n°01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011.