Décret n° 161 /PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de délivrance des permis et licences de chasse et de capture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 180 de la loi n° 016-01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les conditions de délivrance des permis et licences de chasse et de capture.
Ce texte dresse la liste des différents types de permis et licences de chasse et de capture (permis de petite chasse; permis de grande chasse; permis scientifique de chasse; permis scientifique de capture; licence de capture commerciale; la licence de chasse d'images; la licence de guide de chasse; et la licence de guide touristique).
Ce texte dresse la liste des différents types de permis et licences de chasse et de capture (permis de petite chasse; permis de grande chasse; permis scientifique de chasse; permis scientifique de capture; licence de capture commerciale; la licence de chasse d'images; la licence de guide de chasse; et la licence de guide touristique).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No