Décret n° 18/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 fixant les conditions de création d’unités d'élevage d'espèces animales sauvages.

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 198 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise, fixe les conditions de création; d'approvisionnement et du fonctionnement d'une unité d'élevage d'espèces animales sauvages.
Toute négligence, tout mauvais traitement pouvant entrainer des dommages sur les espèces élevées ou leur environnement immédiat est puni conformément à l’article 274 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001.