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Décret n° 617/PR/ME FEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mwagne.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 9; 75; 76 et 90 de la loi n° 16-2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise, crée le parc national de Mwagne, une zone d'une superficie de de 116.475 hectares, située dans la province de l’Ogooué-Ivindo.
Conformément aux dispositions des articles 79 et 80 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 susvisée, le parc national de Mwagne fera l'objet d'un plan d'aménagement rendu exécutoire par décret pris en conseil des ministres. A l’intérieur de ce parc, les activités touristiques sont organisées selon le plan l'aménagement susvisé. Toutes les autres activités sont normalement interdites dans les limites du parc national à l’exception de celles résultant de droits d'usages coutumiers.
Les infractions au présent décret sont réprimées conformément aux dispositions du titre VII de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 susvisée.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No