Décret n° 666/PR du 09 août 2004 portant suspension provisoire d'attribution de nouveaux permis forestiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 297 de la loi n° 16 /2001 du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise, suspend provisoirement les attributions de nouveaux permis forestiers en République gabonaise.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No