Décret n° 686-PR-MEFEPEPN du 24/08/2004, fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 263 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts.
Les agents paramilitaires de l'administration des eaux et forêts sont des officiers de police judiciaire spéciaux chargés de la constatation des infractions en matière de forêt, de faune et de chasse.
Les agents paramilitaires de l'administration des eaux et forêts sont des officiers de police judiciaire spéciaux chargés de la constatation des infractions en matière de forêt, de faune et de chasse.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No