Décret N° 839/PR/MMM du 30/05/1993 portant application del'ordonnance N° 4/92/PR du 18 février 1992, relative à la réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise.

Ce décret, pris en application de l'ordonnance N° 4/92/PR du 18 février 1992 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise, vise à réglementer le trafic maritime généré par le commerce extérieur du Gabon. Il établit un cadre légal pour la gestion et la répartition des droits de trafic, fixe des règles pour les taux de fret, et impose des contrôles stricts sur les cargaisons et les armements. Il renforce la souveraineté maritime du Gabon en favorisant les pavillons nationaux et en encadrant strictement les activités liées au commerce extérieur par voie maritime. Il s'applique à tous les chargeurs, armements, navires marchands et cargaisons impliqués dans le trafic maritime gabonais.
Ses principales dispositions concernent la répartition des droits de trafic: 40 % des cargaisons sont réservées au pavillon national (gabonais), 40 % aux pavillons des pays partenaires, 20 % maximum aux pavillons des pays tiers, si nécessaire.
Le Conseil gabonais des chargeurs gère, répartit et contrôle les droits de trafic. Il perçoit des commissions pour la rétrocession des droits non utilisés par le pavillon national et pour l'administration des trafics non couverts par des accords.
Toute cargaison doit obtenir une autorisation de chargement avant embarquement. Les armements doivent transmettre des manifestes et statistiques détaillés au Conseil gabonais des chargeurs. Seuls les titulaires d'une carte de chargeur peuvent procéder à des chargements ou déchargements.
Les taux de fret, négociés par le Conseil, sont les seuls applicables, après homologation ministérielle. Des taux promotionnels peuvent être établis pour soutenir les exportations gabonaises.