Décret n°000166/PR/MEFEPPN du 24 janvier 2007, portant réglementation de la commercialisation des grumes à l’exportation.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 227, 237 et 238 de, la loi 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, porte réglementation de la commercialisation des grumes à l'exportation en République Gabonaise. La vente de grumes à l'exportation est contingentée au niveau de chaque permis selon les modalités fixées ci-après : En début de chaque année civile, des quotas de grumes seront attribués aux opérateurs de la filière bois par l'administration des Eaux et Forêts. Ces quotas correspondent aux quantités à vendre en priorité sur le marché local pour l'approvisionnement des unités de transformation du pays, le surplus étant destiné à l'exportation.
Le calcul du quota de vente de grumes à l'exportation pour chaque opérateur est fonction du volume annuel réel des assiettes annuelles de coupe (AAC); de la capacité industrielle de l'usine, notamment de sa consommation de grumes et de sa production industrielle; et de l'évolution du taux de transformation. Le non- respect des quotas attribués expose les contrevenants à l'application des articles 274,276 et 279 de la loi 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise. Les dispositions des articles 2 à 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux Gabonais qui exploitent eux-mêmes leurs concessions forestières.