Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 5 de la Constitution, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No