Décret n°001029-PR-MEFEPEPN du 1er décembre 2004 réglementant l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d'œuvre.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 14 et 297 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise, réglemente l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre, notamment l'ensemble des biens commercialisables et de substitution issus des ressources renouvelables de la forêt.
L'exploitation et l'utilisation des produits forestiers autres que le bois d'œuvre sont soumises à une réglementation spécifique tendant notamment à assurer leur pérennité; favoriser l’élaboration des stratégies de conservation et de gestion ainsi que la mise en place d'une cellule spéciale permettant un contrôle en amont et en aval des activités de la filière desdits produits; garantir une application des accords internationaux, notamment la convention sur la biodiversité, les découvertes effectuées sur les produits forestiers autres que le bois d'œuvre.
L'exploitation d'un produit forestier autre que le bois d'œuvre à des fins commerciales est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Directeur General des Eaux et Forêts. La délivrance de l'autorisation ou d'un titre d'exploitation de produits forestiers autres que le bois d'œuvre est subordonnée au paiement des taxes dont les taux sont fixés conformément à la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 susvisée. Les contrevenants aux dispositions du présent décret sont punis conformément aux prescriptions de l'article 274 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée.