Décret n°00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19. Il est créé et placé sous l’autorité du Ministre chargé des solidarités Nationales, une banque alimentaire. La banque alimentaire est chargée d’une mission de service public temporaire de solidarité et d’entraide nationale. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter, de gérer et de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires et des biens de première nécessité aux personnes vulnérables, fragiles ou économiquement faibles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise, 16 au 23 avril 2020 - N°63
Source language
French
Legislation Amendment
No