Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

La présente loi règlemente l’état d’urgence. L’état d’urgence prévu par l’article 18 de la Constitution est un régime de légalité spécial à des circonstances exceptionnelles destine à permettre de faire face, par une restriction de certaines libertés individuelles et par une extension des pouvoirs de police, soit à une péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit à des événements présentant, par leur nature et leur gravite, le caractère de calamite publiques. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national.