Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole.

Il est créé et placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, une commission administrative, dénommée Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, en abrégé C.D.A.T.E.A. La Commission est notamment chargée: - de sélectionner, d'analyser et de donner un avis motivé sur chaque dossier de demande d'agrément à soumettre au Ministre chargé de l'Agriculture; - d'organiser des séminaires, colloques et ateliers.