Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole.

Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret n° 0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, fixe les modalités de délivrance de l'Agrément Technique d’exploitant Agricole aux exploitations Agricoles familiales, individuelles et à Responsabilité Limitée; les Sociétés Coopératives Agricoles; les Groupements d’intérêts Economiques Agricoles; et les Sociétés Commerciales Agricoles.
L'Agrément Technique d'Exploitant Agricole donne droit aux avantages visés par les lois n°0022/2008 du l0 décembre portant Code Agricole en République Gabonaise; et n° 002/2013 du 06 février 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants Agricoles.