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Décret n°667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0292/PRIMAEPDF du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n°0292/PRJMABPDR du 18 février 2011 portant création· et organisation de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire. Article 2 nouveau : il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique, dénommé Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire (AGASA). Article 3 nouveau: L’AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'a leur distribution. « Article 4 nouveau : L'AGASA est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion financière. Elle a son siégé à Libreville et dispose de représentations sur toute l'étendue du territoire national. « Article 5 nouveau: L'AGASA comprend: le Conseil d’Administration, la Direction Générale ; le Comité Scientifique et Technique, l'Agence Comptable ». Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 et du décret n°294/PRIMAEPDR du 30 juin 2010.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No