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Décret n° 0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire. L'AGASA a pour mission l'évaluation et la prévention des risques nutritionnels et sanitaires des aliments.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab107290.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 39, 24 au 28 février 2011, p. 137 et 138.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n°667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0292/PRIMAEPDF du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire.
Implemented by
Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement