This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 000834/PR/MAEDR portant création d'un Comité national du Codex Alimentarius.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret porte création, composition et organisation du Comité national du Codex Alimentarius, chargé d'étudier les normes alimentaires internationales et de mettre à point des normes nationales conformément aux dispositions des principes généraux du Codex Alimentarius et en fonctions des réalités gabonaises.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No