Décret nº 00434/PR d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance nº 57-71 créant l'Office national des bois du Gabon (dérogation au monopole).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret réglemente les cas où il est possible de déroger au monopole de l'Office national des bois et porte aussi une extension des activités de l'Office. Il est formé par 11 articles répartis en 3 titres,à savoir: Des usines installées au Gabon (I); De la dérogation au monopole de l'Office à l'exportation (II); Extension des activités de l'Office (III), relative à la commercialisation des autres essences, notamment de celles dont le déroulage représente l'utilisation principale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise, 15 avril 1972, p. 333.
Source language
French
Legislation Amendment
No