Décret nº 00438/PR fixant les règles de délégation de pouvoir de gestion du Conseil d'administration de l'Office national des bois du Gabon à son directeur général.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les règles de délégation de pouvoir de gestion du Conseil d'administration de l'Office national des bois du Gabon à son directeur général.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise, 15 avril 1972, p. 338.
Source language
French
Legislation Amendment
No