Décret nº 1205/PR/MEFPE définissant les zones d'exploitation forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret définit les zones d'exploitation forestière suivant le régime d'attribution des permis, en application de l'article 22 de la loi nº1/82 d'orientation en matière des eaux et des forêts. Le domaine forestier du Gabon est divisé en 2 zones dont les limites sont fixées à l'article 2 du décret. L'exploitation de la première zone, qui s'étend à l'ouest de ces limites et comprend aussi les portions de territoire formant une bande de 5 Km de large sur les côtés des voies férrées, des routes nationales et des cours d'eau flotables, est réservée aux nationaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No