Décret nº 1206/PR/MEFPE fixant les clauses générales et particulières des cahiers des charges en matière d'exploitation forestière.

Ce décret a pour objet de fixer les clauses générales et particulières des cahiers des charges en matière d'exploitation forestière. Il est formé par 36 articles portant les dispositions relatives aux modalités de délimitation des permis sur le terrain; aux modalités d'exécution de l'exploitation forestière ( arbres abattables, diamètre d'exploitabilité minimum, modalités d'abattage, marteau pour le marquage, carnet de chantier); à la circulation des produits de l'exploitation forestière; à la fourniture des résultats d'inventaire et des documents statistiques et comptables relatifs à la production et aux redevances.