Décret nº 185/PR/MEFCR relatif à la répression des infractions en matière des eaux, forêts, faune, chasse et pêche.

Ce décret a pour objet de définir les modalités d'application du titre VII de la loi nº 1/82 du 22 juillet 1982, dite d'orientation en matière des eaux et des forêts. Il comprend 28 articles répartis en 6 titres, à savoir: Conditions de validité du serment prêté par les agents des eaux et forêts (I); Conditions de validité des procés-verbaux en matière des eaux et forêts (II); Conditions de visite par les agents des eaux et des forêts (III); Voies de recours et transactions (IV); Suspension, retrait, déchéance et interdiction du renouvellement des titres d'exploitation forestière, des permis et des licences de chasse (V); Saisie, confiscation et mise sous séquestre (VI).