Décret nº 186/PR/MEFCR relatif aux lieutenants de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les lieutenants de chasse sont les collaborateurs extérieurs de l'administration des eaux et des forêts pour toutes les questions se rattachant à la protection de la faune. Ils peuvent contrôler et être chargés officiellement des chasses en vue de la protection des personnes et des biens et doivent addresser un rapport annuel de leurs activités au ministre des eaux et des forêts. Leurs fonctions sont gratuites.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No